Ce dispositif s’adresse aux foyers fiscaux résidents en France et payant l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réduction de l’impôt sur le revenu et non d’une réduction du revenu imposable.

Elle est pratiquée l’année qui suit celle où les dépenses ont été effectuées et payées.

Chaque année, vous pouvez déduire de votre impôt final la moitié des sommes versées à notre société grâce à l’attestation fiscale que nous vous délivrons.

Notre société vous permet de bénéficier de 50% de réduction grâce à la défiscalisation dans les conditions prévues par l’Article 199 du CGI (sous réserve de modifications législatives).

Par exemple, l’heure d’assistance à une personne dépendante payée 18 euros vous revient après réduction d’impôt à 9 euros.

Le montant des dépenses éligibles ouvrant droit à cette réduction d’impôt sur le revenu est plafonné. Il est 12 000 euros (en 2009) par an pour un foyer fiscal sans enfant, soit une réduction maximale de 6 000 euros par an et par foyer fiscal.

Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et par ascendant de plus de 65 ans au domicile duquel l’assujetti finance des interventions.

Exemple :

Un couple avec un enfant à charge pourra bénéficier de l’avantage fiscal dans la limite de 13 500 € par an de prestations, soit une réduction d’impôt maximum de 6 750 €.

Ce plafond est de 20 000 € pour les invalides du 3éme catégorie (titulaire d’une pension d’invalidité et bénéficiant de la majoration pour tierce personne).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par la société.